Résolution sur le régime d'importation dans l'UE

Le 8 juillet, le Parlement européen a adopté par 374 voix pour, 13 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur le régime d'importation dans l'Union européenne des produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA) dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

La résolution déplore en premier lieu, que le Livre vert sur la réforme de la PCP ne consacre que quelques lignes à la question des importations. La production communautaire est insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation et la demande croissante des consommateurs. Par conséquent, il est nécessaire de promouvoir une consommation responsable, fondée sur la qualité et la viabilité plutôt que sur la quantité, tout en renforçant la gestion de la pêche afin de favoriser le renouvellement des stocks. Mais au-delà du maintien d’un secteur de la pêche et de l’aquaculture dynamique en Europe, les importations continueront de jouer un rôle important dans l'approvisionnement communautaire.
Constatant que la libéralisation de l'accès au marché communautaire pour les PPA importés est déjà très avancée, la résolution note que la possibilité actuelle d'exporter aisément des PPA vers l’Europe peut parfois avoir un impact négatif sur l'économie locale de certaines régions. Le Parlement estime donc qu'il est impératif de s'assurer que les règles commerciales de l'OMC respectent les normes internationales les plus élevées quant à la gestion de la pêche et à la conservation des stocks. Réfutant la vision promue à travers la politique commerciale actuellement menée, les députés considèrent qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations.
La résolution invite à exiger, pour les négociations bilatérales et régionales, des contreparties effectives aux concessions commerciales accordées aux pays tiers. Elle insiste sur la nécessité de garder le contrôle des préférences commerciales accordées à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes. Pour le Parlement, les produits importés doivent satisfaire aux mêmes exigences (aspects environnementaux, sociaux, sanitaires et qualitatifs) que celles qui s'imposent à la production communautaire. Les efforts de l'UE en matière de conservation des stocks et de durabilité de la pêche sont incompatibles avec l'importation de PPA provenant de pays qui négligent la durabilité et en visent exclusivement un rendement immédiat.
La résolution encourage également une application rigoureuse et efficace de la nouvelle réglementation concernant la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en reconnaissant la nécessité d'aider de nombreux pays en développement à appliquer correctement celle-ci et à lutter contre la pêche illicite. Tous les produits exportés vers l'Union européenne doivent provenir de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer.
La résolution insiste sur l'importance d'une application rigoureuse aux PPA importés, de la législation communautaire en matière de normes et de contrôles sanitaires dans tous ses aspects (sécurité des aliments, traçabilité, prévention). À cet égard, la Commission est invitée à parfaire son programme d'inspection dans les pays tiers grâce à une amélioration des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire.
Pour plus d’information :
http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=INI/2009/2238