Accords contre la pêche illicite

Le 1er janvier 2010, une série de nouvelles mesures est entrée en vigueur pour soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l'Union européenne.

La pêche illicite (INN) représente quelque 10 milliards euros par an et l’UE est un marché attrayant pour les opérateurs INN. La demande est importante et il est facile d'y blanchir les captures INN, notamment par la transformation, du fait d’un manque flagrant de mécanismes de traçabilité des produits et d'identification des navires de pêche. Le nouveau règlement INN vise à mettre un terme à la commercialisation de produits issus d'activités illicites : tous les produits de la pêche en mer échangés avec l'UE seront désormais certifiés et la traçabilité de leur origine sera assurée.

UE-CAE : vers un accord commercial APE ?

La Commission européenne (CE) fait de plus en plus pression sur la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour qu’elle signe, avec l’UE, un accord de libre-échange appelé «accord de partenariat économique» (APE).

Rencontre entre la Mauritanie et l’UE

Une réunion de la Commission Mixte entre la République Islamique
de Mauritanie et l’Union européenne, s’est tenue à Nouakchott entre
le 21 et le 25 mars 2010.

Il s’agissait de la première rencontre à ce niveau depuis 2008. Elle a
notamment permis d’aborder des aspects techniques concernant l’activité
de Pêche de la flotte européenne en Mauritanie. Les deux parties
se sont accordées sur des mécanismes de surveillance et de contrôle
auxquels l’Union européenne attache une grande importance.
Les discussions se sont aussi attachées à dresser un bilan de deux
années de mise en oeuvre de l’appui au secteur des pêches, prévu par
le protocole entré en vigueur en 2008. Cet appui sectoriel a permis de

Interview : Vivianne FOCK TAVE, Ambassadrice de la République des Seychelles – Présidente du groupe de travail des ambassadeurs ACP sur la pêche

SFP info : En termes simples, quel est le rôle du groupe de travail des ambassadeurs ACP sur la pêche?

Vivianne FOCK TAVE : Le groupe de travail des ambassadeurs sur la pêche dans les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) est la branche exécutive du mécanisme ACP sur la pêche.

Le groupe de travail examine toutes les questions qui peuvent affecter le secteur de la pêche dans les pays ACP et formule des recommandations concernant des actions de suivi.

Nous avons adopté en avril 2010 un programme de travail couvrant la mise en oeuvre (et le suivi) des résolutions adoptées lors de la première réunion des ministres ACP chargés de la pêche, qui s’est tenue l’année passée au mois de juin.

SFP info : Comment fonctionne le groupe de travail dans la pratique?

L’EFSA a publié son rapport annuel 2009

Fondée en 2002 en réponse aux crises alimentaires successives (vache folle, dioxine…), l’EFSA (European Food Safety Authority) joue un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité des aliments et de l’évaluation des risques. L’Autorité renforce chaque année son soutien à ses partenaires chargés de la gestion des risques au sein de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres, qui s’appuient sur ses conseils. En 2009, le nombre de demandes d’avis est passé d’environ inversé 317 contre 285 en 2008. En conséquence, 636 productions scientifiques ont été émises, soit 30 % de plus par rapport à 2008.

L’expertise de l’EFSA dans le secteur de l’évaluation des risques couvre la chaîne alimentaire dans sa globalité, « du champ à l’assiette ».  Elle œuvre dans tous les domaines associés à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, à la santé et au bien-être des animaux, à la nutrition, ainsi qu’à la protection et la santé des plantes.

Une nouvelle liste unique

La Commission a pris une décision qui modifie la liste des pays autorisés à exporter des produits de la pêche vers l’Union européenne. La liste comprend désormais quelques pays précédemment inclus dans la « liste II » des pays autorisés à commercer avec l’UE par dérogation seulement, aux termes du règlement (EC) No 2076/2005 du 5 décembre 2005 qui a expiré fin 2009.

Ainsi l’Angola, l’Azerbaïdjan (pour le caviar seulement), le Bénin, le Congo (pour les produits de la pêche capturés, congelés et conditionnés en mer seulement), l’Érythrée, Israël, Myanmar (pour les produits de la pêche, sauvages et congelés seulement), les Îles Salomon, Sainte-Hélène (à l’exclusion de Tristan Da Cunha) et le Togo (pour les langoustes seulement), obtiennent l’accès direct au marché de l’UE pour la première fois.

Des résultats concrets pour les missions sur les Îles de Sainte Hélène et de Tristan da Cunha

Perdues dans l’Atlantique Sud et séparées par des milliers de kilomètres d’eau, les îles de Sainte Hélène et de Tristan da Cunha composent, avec l’île de l’Ascension, un territoire outre-mer du Royaume-Uni unique. Situation oblige, toutes deux ont développé des activités halieutiques. Les opérateurs et l’administration de Sainte Hélène souhaitaient pouvoir continuer à exporter vers l’Union Européenne, et ceux de Tristan da Cunha voulaient accéder à ce nouveau marché.

Pour les aider, le Dr <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />Ian Goulding a effectué des travaux en août et septembre 2009 dans le cadre de l’appui du Programme aux organismes d’inspection,  afin de créer et de développer les structures des Autorités Compétentes pour veiller aux conditions de sécurité des aliments.<?xml

Nouvelle donne pour la pêche européenne

Le Parlement européen était jusqu’alors un simple spectateur de la politique commune de la pêche (PCP). Depuis le 1er janvier, il est désormais sur un pied d’égalité avec la Commission européenne. Maria Damanaki est la nouvelle commissaire, alors que se profi le la réforme de la PCP. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (notamment en ses articles 38 à 43), les 763 eurodéputés ont un rôle actif dans sa gestion.

L’utilisation du système TR@CES peut faciliter l’accès aux marchés

TR@CES est un outil internet pour faciliter l’accès des pays tiers au marché européen par la mise à disposition d’un support informatisé pour la production des certificats sanitaires exigés, dans toutes les langues officielles de l’UE.

Un pays tiers qui désire faciliter ses exportations vers l’UE peut adhérer à TR@CES et les opérateurs économiques doivent s’adresser aux Autorités Compétentes de leur pays pour que le pays puise adhérer au système.

Les Autorités Compétentes (AC) de tous les pays ACP qui souhaitent faciliter l’exportation de produits alimentaires vers l’UE peuvent adhérer au réseau TR@CES. Les pays tiers qui utilisent actuellement TR@CES dans le cadre de leurs échanges commerciaux avec l’Union européenne sont les suivants :

• Pays tiers dans le cadre d’accords spécifiques:

Résolution sur le régime d'importation dans l'UE

Le 8 juillet, le Parlement européen a adopté par 374 voix pour, 13 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur le régime d'importation dans l'Union européenne des produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA) dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).