Cas d'étude sur la législation alimentaire (23)

Last updated: 2004-11-01
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Cas d'étude sur la législation alimentaire (22)

Last updated: 2004-10-01
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Révision du cadre juridique et des prescriptions techniques associées pour assurer la conformité du droit national

Le soutien apporté aux autorités compétentes (AC) au titre du module 1 porte notamment sur les cadres juridiques.

Le point de départ consiste en une analyse de l’écart juridique qui examine dans quelle mesure les instruments juridiques nationaux reflètent les éléments essentiels aux contrôles. À la suite de cette analyse, les autorités peuvent entreprendre de préparer une nouvelle législation ou de modifier la législation existante.

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